Article 1 : Objet et Champ d'Application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 2 : Définitions
- Client : Co-contractant de EXPORT-AXION.
- Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
- Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
- Formation e-learning : Formation ouverte, à distance, réalisée par l’utilisation de modules de formation.
Article 3 : Exécution de la Prestation
EXPORT-AXION s'engage à réaliser la prestation décrite dans le devis en respectant une obligation de moyens. Les formateurs sont recrutés par EXPORT-AXION sur la base de leur expérience et de leurs connaissances théoriques. Le Client doit fournir à EXPORT-AXION toutes les informations, ainsi que les ressources matérielles et techniques nécessaires, afin d'assurer le bon déroulement de la formation conformément aux termes du présent contrat.
Article 4 : Prix et Modalités de Paiement
Prix
Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis. Toute modification du prix ne pourra être effectuée que par un avenant au présent devis. Les prix sont systématiquement exprimés hors TVA, la TVA applicable étant fixée à 20%. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture.
Modalités de Paiement
- Clients particuliers : Un acompte de 30% du prix total est exigé lors de l'inscription, avec le solde dû à réception de la facture finale.
- Clients professionnels : Un acompte de 30% est également demandé lors de l'inscription, avec un paiement comptant pour le solde à 30 jours nets date de facture.
- Organismes tiers (OPCO) : Aucun acompte n'est requis si une prise en charge est confirmée avant le début de la formation.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, EXPORT-AXION se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 10% sur le montant impayé, tant à titre moratoire qu'à titre compensatoire pour le préjudice subi. De plus, des intérêts de retard seront calculés à partir de la date de facturation, au taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Le Client s'engage à régler toutes les sommes dues dans les délais convenus pour éviter toute interruption des services fournis par EXPORT-AXION. Les paiements doivent être effectués en euros et peuvent être réalisés par virement bancaire ou tout autre mode de paiement convenu entre les parties. En cas de contestation sur une facture, le Client doit en informer EXPORT-AXION dans un délai de 7 jours suivant la réception de celle-ci, sans que cela ne suspende l'obligation de paiement des montants non contestés.
Article 5 : Conditions de Report de Sessions ou de Modifications des Participants
La signature du présent devis est engageante pour chaque partie. En cas de demande de report formulée par le Client auprès d'EXPORT-AXION, celle-ci ne pourra être acceptée qu’en cas de force majeure. Cette demande devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal). Il est possible de remplacer à tout moment un participant ou plusieurs participants empêchés par un nombre équivalent de stagiaires répondant aux critères d’éligibilité de la formation.
Article 6 : Conditions d’Annulation
Le présent engagement pourra être résilié par :
- EXPORT-AXION : en cas de force majeure, disparition, invalidité, décès du formateur ou rupture du contrat entre EXPORT-AXION et l’intervenant.
- Le Client : en cas de force majeure, disparition, invalidité, décès d’un stagiaire ou rupture du contrat entre le Client et un stagiaire.
En cas d’annulation hors des cadres décrits ci-dessus, EXPORT-AXION se réserve le droit facturer un dédit :
- 100% du prix si le stage a commencé au moment de l’empêchement du ou des stagiaires ou si le(s) stagiaire(s) n’a finalement participé que partiellement.
- 100% en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début.
- 50% en cas d’annulation entre 6 et 9 jours avant.
- 30% en cas d’annulation entre 10 et 20 jours avant.
L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle. Toute demande d’annulation devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal). Dans tous les cas, les sommes perçues pour les travaux effectués demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
Article 7 : Propriété Intellectuelle et Communication
Il est expressément stipulé que le Client ne dispose pas des droits de copie, reproduction et édition des documents fournis par EXPORT-AXION dans le cadre de sa prestation. Tous les supports créés par EXPORT-AXION restent sa propriété intellectuelle exclusive. Il est strictement interdit au Client ou aux stagiaires d'en faire des copies partielles ou totales pour vente ou cession à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Pour les formations interentreprises et e-Learning, les droits relatifs à la reproduction, utilisation, diffusion, adaptation et exploitation des supports demeurent exclusivement la propriété d'EXPORT-AXION et ne peuvent pas être cédés au Client.
Concernant les formations intra-entreprises, sous réserve du complet paiement du prix convenu pour la session, EXPORT-AXION pourra céder au Client certains droits (reproduction, utilisation, diffusion) pour un usage exclusivement interne selon des conditions définies entre les parties.
Le Client autorise également EXPORT-AXION à mentionner son nom et son logo comme référence ainsi que les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Son nom et logo pourront être utilisés dans le catalogue EXPORT-AXION, en version numérique et « papier », pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la dernière journée de prestation réalisée.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales est soumis au droit français. Les parties s’efforceront d'arriver à un règlement amiable. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.
Article 9 : Documents Contractuels
EXPORT-AXION fournit une convention de formation professionnelle que le Client doit retourner signée.
Article 10 : Inscription aux Formations
L'inscription est validée à réception du contrat signé et d'un acompte selon la typologie suivante :
- Clients particuliers : Acompte requis lors de l'inscription équivalent à 30% du prix total.
- Clients professionnels : Acompte requis lors de l'inscription équivalent à 30% du prix total avec paiement comptant pour le solde dû à réception.
- Organismes tiers (OPCO) : Aucun acompte n'est requis si une prise en charge est confirmée avant le début des formations.
Les repas ne sont pas inclus dans le prix des formations.
Article 11 : Formations E-Learning
EXPORT-AXION accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable pour ses formations figurant à la commande.
Mise à Disposition des Formations
Les formations objet de la commande seront mises à disposition du Client via un portail e-learning après acceptation formelle de la commande.
Accès aux Formations
L’accès aux formations est géré par la plateforme e-learning d'EXPORT-AXION. Un identifiant et un mot de passe seront communiqués au Client pour chaque apprenant basé sur les informations fournies (nom, prénom, e-mail). Ces identifiants sont confidentiels, personnels et intransmissibles. Le Client est responsable des mesures nécessaires pour protéger ces identifiants ; toute utilisation frauduleuse sera sous sa responsabilité exclusive. Le Client s'engage également à informer EXPORT-AXION immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.
Durée d'Accès aux Formations
La commande prend effet dès réception par EXPORT-AXION du bon pour accord du Client. Pour les formations courtes, le Client dispose généralement d’un délai maximum de trois mois après livraison pour consommer ses licences ; passé ce délai sans consommation complète des licences, celles-ci deviendront caduques. Pour les formations certifiantes, ce délai est généralement d'un an.
Services Associés
L'acquisition des licences e-learning inclut :
- Mise en ligne du campus client.
- Assistance technique par e-mail.
- Hébergement sécurisé des données.
- Maintenance corrective et évolutive.
Article 12 : Dématérialisation des Supports
Dans un souci environnemental et conformément aux engagements éthiques d'EXPORT-AXION, tous les supports fournis lors des sessions seront dématérialisés. Le Client reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer une version papier sans frais supplémentaires. De plus, EXPORT-AXION se réserve le droit d'adapter ses supports pédagogiques selon l'évolution des pratiques professionnelles et réglementaires sans préavis.
Article 13 : Responsabilité
EXPORT-AXION ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client résultant exclusivement des actions menées lors des formations dispensées. En aucun cas l'indemnité due ne pourra excéder le montant total payé par le Client à EXPORT-AXION durant l'année civile où a eu lieu l'incident ayant causé préjudice. Le Client s'engage également à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin couvrir tout dommage pouvant survenir durant les sessions.
Article 14 : Confidentialité
Les Parties conviennent que toutes informations échangées dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentielles (hors celles accessibles au public). Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer ces informations sans accord préalable écrit expressément obtenu auprès de l'autre Partie pendant une durée minimale deux ans après la cessation des relations contractuelles. Cette obligation inclut mais n'est pas limitée aux données commerciales, techniques ou stratégiques partagées durant l'exécution du contrat.
Article 15 : Communication
Le Client autorise expressément EXPORT-AXION à mentionner son nom ainsi que son logo comme référence commerciale dans tous documents liés aux activités réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette autorisation inclut également l'utilisation éventuelle dans des études de cas ou publications promotionnelles pendant une durée maximale cinq ans après la dernière prestation réalisée.
Article 16 : Clause de Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement qualifié comme force majeure selon la législation française (catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, grèves générales).
Article 17 : Limitation de Responsabilité
La responsabilité d'EXPORT-AXION envers le Client est strictement limitée aux dommages directs subis par celui-ci résultant exclusivement des prestations fournies dans le cadre du présent contrat. En aucun cas cette responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour ladite prestation durant l'année civile concernée.
Article 18 : Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser EXPORT-AXION contre toute réclamation ou dommage résultant directement ou indirectement d'une violation des présentes CGV ou d'une utilisation non conforme des services fournis.
Article 19 : Clause Non-Concurrence
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni recruter directement ou indirectement tout formateur ayant dispensé une formation sous l'égide d'EXPORT-AXION pendant une période déterminée après la fin du contrat sans accord préalable écrit.